Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de services relatifs à la conception, le développement, l’abonnement, et la gestion d'applications mobiles, proposée par CreAppsDesign (ci-après "le Vendeur") à ses clients (ci-après "le Client").

En acceptant un devis ou en validant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

2. Services proposés

Le Vendeur propose au Client les services suivants :

• Développement d’application mobile : Conception et développement sur mesure d'applications mobiles selon les spécifications du Client.
• Abonnement mensuel : Un service d'abonnement pour la maintenance, la mise à jour et l'hébergement de l'application. Cet abonnement est soumis à un engagement minimum de 12 mois et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de 12 mois.
• Extensions et options supplémentaires : Le Client peut choisir d’ajouter des fonctionnalités ou des services supplémentaires à son application, soit ponctuellement, soit sous forme d'abonnement mensuel supplémentaire.

3. Tarifs

Les tarifs pour chaque service sont détaillés dans le devis accepté par le Client. Ils se décomposent en trois parties :

• Développement de l’application : Le tarif est défini en fonction de la complexité de l’application et des fonctionnalités demandées.
• Abonnement mensuel : Un montant mensuel est facturé pour l’entretien, les mises à jour et l’hébergement de l’application. Cet abonnement est soumis à un engagement minimum de 12 mois et sera renouvelé automatiquement chaque année, sauf résiliation préalable par le Client avec un préavis de 30 jours avant la fin de l’engagement initial ou de la période en cours.
• Extensions et options supplémentaires : Ces services peuvent être facturés soit de manière ponctuelle, soit sous forme d'abonnement supplémentaire mensuel. Le prix des extensions et options sera précisé sur le devis, et le Client peut choisir de les ajouter à tout moment.

4. Frais annexes

Le Client reconnaît que des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des services externes ou annexes, qui ne sont pas inclus dans le tarif de l’abonnement mensuel ou du développement de l’application. Ces frais peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

• L’achat et l’hébergement du nom de domaine ;
• Les frais de déploiement des applications natives sur les stores (App Store, Google Play, etc.) ;
• Les frais liés à des services tiers nécessaires au bon fonctionnement de l’application (par exemple, services de cloud, API externes, etc.) ;
• D’autres services spécifiques demandés par le Client.

Ces frais seront facturés séparément et devront être réglés par le Client selon les modalités précisées dans le devis ou lors de la commande de ces services.

5. Modalités de paiement

• Développement de l’application : Un acompte de 30% du montant total du développement est dû à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison de l’application.
• Abonnement mensuel : L’abonnement est payable mensuellement, au début de chaque période d’abonnement. Un paiement par prélèvement automatique est préféré, mais d’autres modes de paiement peuvent être convenus entre les parties.
• Extensions et options supplémentaires : Le paiement pour les extensions et options est dû selon les modalités spécifiées dans le devis. Si l'option choisie est soumise à un abonnement mensuel, celui-ci sera facturé en même temps que l'abonnement principal.

6. Engagement et reconduction tacite

L’abonnement mensuel est soumis à un engagement minimum de 12 mois. Après la période initiale de 12 mois, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties, avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.

7. Résiliation

• Par le Client : Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment après la période d’engagement initiale de 12 mois, avec un préavis de 30 jours avant la fin de la période en cours.
• Par le Vendeur : Le Vendeur peut résilier le contrat en cas de non-paiement des sommes dues ou de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Dès le premier non-paiement d’une mensualité de l’abonnement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans délai l’accès à l’application du Client, sans que cela constitue une résiliation du contrat. En cas de résiliation par le Vendeur, ce dernier ne sera pas tenu de restituer les sommes déjà versées.

8. Propriété intellectuelle

Le Vendeur cède au Client, à compter du paiement complet des sommes dues, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible de l’application développée. Le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le code source, les outils et technologies utilisés, ainsi que sur toutes les extensions et options développées dans le cadre du service.

9. Confidentialité

Le Vendeur et le Client s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation du contrat, sauf si la divulgation de ces informations est exigée par la loi ou une autorité compétente.

10. Responsabilités

Le Vendeur s’engage à fournir des services conformes aux spécifications définies dans le devis. Cependant, il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation de l’application, tels que la perte de données, les pertes commerciales, etc.

11. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.